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Intitulé

Dekret vom 20. Oktober 1997 zur Zustimmung zum Rahmenabkommen über den Handel und die Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Korea andererseits, zum Anhang und zu den gemeinsamen Erklärungen, unterzeichnet in Luxemburg am 28. Oktober 1996

Décret du 20 octobre 1997 portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1998
Page:863
Avis du Conseil d'Etat 26446
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication