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Intitulé

Loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1983
Page:8911
Avis du Conseil d'Etat 14539 + 13936 + 14797
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/07/1983 au ...
Remarques Abrogation partielle: loi spéciale 06/01/1989