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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juillet 1997 - Administration de la Politique commerciale - Délégations de compétence


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/10/1997
Page:28612
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/11/1997 au 06/10/2004