Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20457 du 24 juin 1980

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur « Veurne-Westkust » en tant que ce plan concerne les parcelles sises à Koksijde et cadastrée section E, n° 21, b."