Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23620 du 25 octobre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977, fixant le plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse", en tant qu'il donne la destination de "zone agricole d'intérêt paysager" aux parcelles de terrain sises à Wezembeek-Oppem, entre le boulevard Léopold III, la rue Perk et le chemin d'Auderghem, cadastrées ou l'ayant été section C, 257b, 259, 260a, 260b, 261, 262, 263a, 266a, 267, 268, 270i." (traduction)