Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23621 du 25 octobre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone agricole aux parcelles sises à Kraainem, Pikdorenveld, en bordure de la Wezembeeklaan, cadastrées ou l'ayant été section B, 100a, 100c [lire: 102c], 103n [lire: et 103m]." (traduction)