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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23621 du 25 octobre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il donne la destination de zone agricole aux parcelles sises à Kraainem, Pikdorenveld, en bordure de la Wezembeeklaan, cadastrées ou l'ayant été section B, 100a, 100c [lire: 102c], 103n [lire: et 103m]." (Traduction française)


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Informations de base
Date de l'acte: 25/10/1983
Numéro: 23621
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/04/1987
Page:6176
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Période de vigueur du 07/03/1977 au ...
Remarques L'arrêt rectificatif n° 23974 du 14 février 1984 porte sur une erreur matérielle. Il n’est donc pas enregistré dans la base de données.