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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/1994
Page:1139
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...