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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1977
Page:786
Avis du Conseil d'Etat --