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Intitulé

Loi du 10 juin 1996 portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1999
Edition:1
Page:39655
Avis du Conseil d'Etat 23346
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques La publication du 18/09/1997 (pp. 24241-24250) a eu lieu à titre d’information