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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1976 relatif au tarif des droits d'entrée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1976
Page:	16095

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1976

Période de vigueur

du 01/07/1976 au ...