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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique]
Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Intitulé abrégé officieux: "Code de la route"


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4640 Question préjudicielle
68/2009
840 Question préjudicielle
53/95