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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1967 règlant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'électricité et des sections permanentes de ce comité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1976
Page:	6389

Avis du Conseil d'Etat

12393

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 22/05/1976 au ...