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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 1976 déterminant les services où il peut être dérogé à la limitation provisoire des effectifs du personnel prévue par l'article 14 de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du code rural, de la législation sur le régime de pension du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1976
Page:14401
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 3