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Intitulé

Ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1997
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1997
Page:	23424

Avis du Conseil d'Etat

25396

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996 ("aux taxes relatives aux exercices 1997 et suivants")

Période de vigueur

du 01/01/1996 au ...