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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1993
Page:28192
Avis du Conseil d'Etat 20173
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication