help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1976
Page:10489
Avis du Conseil d'Etat P- V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1977
Art. 5 : 24/08/1976