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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mai 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/05/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/1975
Page:	7635

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 4 et 5 : 01/01/1976