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Intitulé

Ordonnance du 26 juin 1997 modifiant l'Ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1997
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1997
Page:	22717

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 26/05/2008