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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1997
Page:22518
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1997

Période de vigueur du 01/11/1997 au 01/07/2003