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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1975 portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1975
Page:	7099

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/06/1975 au ...