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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1975 relatif à l'obligation de communiquer des informations concernant les stocks et les prix dans le secteur du lin

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1975
Page:	6702

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication