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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1975 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1975
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1975
Page:5844
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Remarques Implicitement sans objet - remplacé par AR 03/07/1996, art. 96