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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1997
Page:	22388

13/09/1997 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

25953

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1992 en ce qui concerne les prestations accomplies par les avocats stagiaires
01/09/1997 en ce qui concerne les prestations accomplies par les avocats inscrits au tableau de l'Ordre

Période de vigueur

du 01/09/1992 au 31/08/1999