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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juillet 1997 portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1997
Page:	22291

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1997