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Intitulé

Loi du 28 janvier 1975 portant modification de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/1975
Page:	2294

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication