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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1977 attribuant une échelle de traitements, dite de "sélectionné", à certains agents du Ministère des Affaires économiques, lauréats des examens d'avancement de grade du rang 22

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1978
Page:	1330

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/02/1978 au 01/01/1994