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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18581 du 24 novembre 1977

"Est annulé l'article 3 de l'arrêté royal du 12 septembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le cadre organique du ministère de l'Intérieur."


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1977
Numéro: 18581
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/12/1977
Page:15317
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 12/09/1975

Période de vigueur du 12/09/1975 au ...