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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié]
Arrêté royal du 28 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Textes modifiants

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