Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1972 et 13 novembre 1975