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Intitulé

Arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/1977
Page:12892
Avis du Conseil d'Etat 12614
Période de vigueur du ... au 19/09/2001