Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963
19/06/1970
Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970
05/10/1973
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973
15/12/1975
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975