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Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 1997 relatif à la procédure de mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1997
Page:	21266

Avis du Conseil d'Etat

26472

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 20/08/1997 au ...