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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant certains services du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP) pour l'accomplissement de tâches découlant de la gestion du personnel + Prot. avis n° 14/92 Commission de la protection de la vie privée 9 octobre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/1993
Page:22021
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 22044
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication