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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1976
Page:3951
  • 26/05/1976 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1976

Période de vigueur du 01/04/1976 au 25/09/2021