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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1976 portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1975 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions provinciales pour la distribution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/02/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/1976
Page:	2946

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication