Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 1977 portant exécution de l'article 22 la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la la loi du 30 décembre 1975