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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 janvier 1976 modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 30 janvier 1975 concernant les modalités d'exécution l'arrêté royal du 30 janvier 1975 organisant le contrôle des plantes fruitières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1976
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/1976
Page:	3013

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/03/1976 au 14/05/2000