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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 1976 approuvant la délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 13 novembre 1975 apportant des modifications au règlement administratif et aux conditions générales des contrats de la Caisse d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 60bis