Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1997
Page:	19409

Avis du Conseil d'Etat

25993

Entrée en vigueur / Effet

voir article 17

Période de vigueur

du 29/07/1997 au 15/05/2005