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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1993 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissement de crédit


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1993
Edition:2
Page:21700
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 22777
Entrée en vigueur / Effet voir article 56