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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 mai 1997 rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1997
Page:	18733

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1995

Période de vigueur

du 01/09/1995 au 01/04/2002