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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1978 portant exécution de l'article 71 de la loi de réformes économiques et budgétaires

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1978
Numéro:	23
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1978
Page:	15436

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D + 12962 + 12800 + 12608

Entrée en vigueur / Effet

Article 1 et 3 : 01/06/1958
Article 2, § 1 : 01/01/1976
Article 2, § 2 : 28/04/1958
Chapitre II : 01/01/1979
Article 13 et 14 : 01/01/1977
Article 16 et 17 : 01/07/1971
Chapitre V : 01/09/1975
Article 23 : 13/12/1978