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Intitulé

Loi du 23 novembre 1978 insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1978
Page:15421
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication