Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1978 déterminant, pour l'application de l'article 50 la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ce qu'il y a lieu d'entendre par "investissements affectés à la recherche scientifique" ainsi que les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé