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Intitulé

Loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1978
Page:15992
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/1979 au ...
Remarques Art. 4: vig. L 03/05/1999