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Intitulé

Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/1978
Page:9106
  • 11/10/1978 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi (art. 89, §6): totalement exécuté: 05/08/1978 (AR 08/08/1978, art. 1er)

Période de vigueur du 05/08/1978 au ...