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Intitulé

Loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1978
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/1978
Page:	9106

Avis du Conseil d'Etat

U ( 12304 + 13021 )

Entrée en vigueur / Effet

Article 32.2 à 32.19: 01/07/1992 (DRW 25/06/1992)
Titre I, chapitres I, II, IV et Titre IV : 01/10/1978 (AR 29/09/1978)
Titre I, chapitre III : 01/08/1978
Art. 57: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...