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Intitulé

Loi du 31 juillet 1978 portant approbation du Cinquième Accord international sur l'Etain, et des Annexes, faits à Genève le 21 juin 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1979
Page:600
Avis du Conseil d'Etat 12997
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication