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Intitulé

Loi du 29 décembre 1980 relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1981
Page:1438
Avis du Conseil d'Etat 13762
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication